Amendement N° 11 2ème rectif. (Adopté)
Réseaux consulaires commerce artisanat et services
Discuté en séance le 28 avril 2010
Déposé le 28 avril 2010 par : M. de Courson.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2388 sur le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services
Après l'article 10 ter
Les opérations de fusion entre établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat en application des articles 5-1 à 5-8 du code de l'artisanat sont effectuées à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucune indemnité, ni à aucun droit, taxe, salaire ou honoraire.
La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Conformément à l'usage en cas de fusion entre établissements publics administratif, il convient d'exonérer d'indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire, toutes les opérations de fusions entre les établissements du réseau afin de ne pas entraver leurs efforts en faveur de l'intégration et la mutualisation des fonctions.
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