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Rédiger ainsi les alinéas 4 à 9 : « Les chambres de commerce et d'industrie de région bénéficient des impositions de toute nature qui leur sont affectées par la loi. « Les ressources des établissements publics du réseau sont en outre assurées par : « 1° Toute autre ressource légale entrant dans leur spécialité ; « 2° La vente ou la rémunéra...

Substituer à l'alinéa 7 les deux alinéas suivants : « Les chambres de commerce et d'industrie territoriales peuvent procéder à des expérimentations. Les modalités de cette expérimentation sont définies par décret en Conseil d'État. « Les chambres départementales d'Île-de-France peuvent procéder à des expérimentations en cohérence avec la stra...

À l'alinéa 14, supprimer les mots : « et départementales d'Île-de-France ». Exposé sommaire : Les chambres départementales d'Île-de-France étant dénuées de la personnalité morale, il apparaît difficile de les faire devenir partie à des contrats, notamment avec l'Etat, comme le reste des établissements consulaires territoriaux. En réalité l'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement s'explique par son texte même.

Substituer aux alinéas 7 à 9 les quinze alinéas suivants : « 3° L'article L. 761-4 est ainsi modifié : « a) À la fin du premier alinéa, les mots : « en Conseil d'État » sont supprimés ; « b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; « c) À l'avant-dernier alinéa, les mots : « Le décret mentionné au premier alinéa » sont remplacés p...

Après le mot : « circonscription », supprimer la fin de l'alinéa 16. Exposé sommaire : Tout en maintenant la nécessité d'une majorité des 2/3 pour le vote de la stratégie annuelle de la CCIR afin de lui donner toute sa légitimité, il n'apparaît pas opportun de soumettre le vote du budget de la CCIR à cette même majorité car cela aboutirait ...

Rédiger ainsi l'alinéa 22 : « Aucune chambre de commerce et d'industrie ne peut disposer de plus du tiers des sièges de la chambre de commerce et d'industrie de région. Toutefois, lorsque le nombre de chambres incluses dans le ressort de la chambre de commerce et d'industrie de région est inférieur ou égal à 4, ce plafond est porté à 45 %. ». ...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 5, insérer la phrase suivante : « À ce titre, les chambres de commerce et d'industrie métropolitaines constituent des partenaires privilégiés des métropoles dans leurs domaines de compétences communs. ». Exposé sommaire : Cet amendement de coordination vise à préciser le fait que les Chambres de Commerce ...

Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « Elles recrutent et gèrent également les agents de droit privé nécessaires à l'exercice de ces mêmes missions dans les conditions prévues par les textes en vigueur. ». Exposé sommaire : Il s'agit de remédier à un oubli du texte qui traite du recrutement et de la gestion des agents de droit publ...

Après la première occurrence du mot : « président », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « parmi ceux de ses membres qui ont été élus à la chambre de commerce et d'industrie de région. ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de cet alinéa prévoit la nomination d'office du 1er Vice Président de la CCI territoriale comme Président de la ...

À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer le mot : « administratifs ». Exposé sommaire : Il s'agit de revenir au texte du projet de loi initial car le rajout du terme administratifs aboutirait à doter les CCI de comptables publics, ce qui leur ferait perdre leur spécificité reconnue par le Conseil d'Etat et une autonomie qui, déjà très...

À la dernière phrase de l'alinéa 5, après la référence : « L. 710-1, insérer les mots : « et des compétences attribuables par les chambres de commerce et d'industrie régionales, prévues au I de l'article L. 711-10-1. ». Exposé sommaire : Cet amendement de coordination précise que les CCI métropolitaines, pour exercer pleinement les compéte...

I. - À l'alinéa 29, substituer au taux : « 7 % », le taux : « 8 % ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 33. III. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - La perte de recettes pour le réseau des chambres de commerce et d'industrie est compensée à due concurrence par la création d'une taxe addition...

I. - À l'alinéa 30, substituer au taux : « 12% », le taux : « 15 % ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 33. III. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - La perte de recettes pour le réseau des chambres de commerce et d'industrie est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additio...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Si la circonscription d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale, issue d'une union de chambres de commerce et d'industrie de départements différents, se situe sur plusieurs régions, cette chambre est rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région dont elles conviennent ent...

Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « Les élus d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale assise sur deux régions, destinés à la représenter à l'échelon régional, doivent être présents dans chacune des deux assemblées régionales au prorata des représentations des différentes composantes géographiques de cette chambre de c...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « Les chambres de commerce et d'industrie territoriales peuvent être consultées par les collectivités territoriales et leurs établissements publics sur leurs projets de développement économique, de création d'infrastructures et de dispositifs d'assistance aux entreprises et sur leurs proje...

Rédiger ainsi l'alinéa 26 : « Art. L. 711-10-1. - I. - Une chambre de commerce et d'industrie de région peut, en conformité avec le schéma sectoriel applicable, confier par convention à une chambre de commerce et d'industrie territoriale (métropolitaine) qui lui est rattachée et qui en a l'expertise et la capacité à les exercer dans des condit...

Rédiger ainsi l'alinéa 29 : « 3° Tout ou partie des fonctions énumérées au 5° de l'article L. 711-8. ». Exposé sommaire : La modification de l'article L. 711-8 proposée par le présent amendement énonce que les fonctions de soutien dont la CCIR aura la responsabilité devront légitimement s'appuyer sur les expertises déjà existantes.

Substituer aux alinéas 20 à 22 et remplacer par les cinq alinéas suivants : « 6°bis L'article L. 713-13 est ainsi modifié : « Art. L. 713-13. - I. - La répartition des sièges entre catégories et, le cas échéant, sous-catégories professionnelles dans les chambres de commerce et d'industrie territoriales est faite en tenant compte des bases d'i...