Amendement N° 39 (Retiré)
Réseaux consulaires commerce artisanat et services
Déposé le 24 avril 2010 par : M. Salles.
Rédiger ainsi l'alinéa 29 :
« 3° Tout ou partie des fonctions énumérées au 5° de l'article L. 711-8. ».
Exposé Sommaire :
La modification de l'article L. 711-8 proposée par le présent amendement énonce que les fonctions de soutien dont la CCIR aura la responsabilité devront légitimement s'appuyer sur les expertises déjà existantes.
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