Amendement N° 32 (Non soutenu)
Réseaux consulaires commerce artisanat et services
Déposé le 21 avril 2010 par : M. Ginesy.
À la dernière phrase de l'alinéa 5, après la référence :
« L. 710-1,
insérer les mots :
« et des compétences attribuables par les chambres de commerce et d'industrie régionales, prévues au I de l'article L. 711-10-1. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement de coordination précise que les CCI métropolitaines, pour exercer pleinement les compétences prévues à l'article L711-1 2ème alinéa, devront pouvoir disposer par délégation des CCI de région des moyens et attributions nécessaires.
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