Amendement N° 37 (Non soutenu)
Réseaux consulaires commerce artisanat et services
Déposé le 24 avril 2010 par : M. Salles.
Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« Les chambres de commerce et d'industrie territoriales peuvent être consultées par les collectivités territoriales et leurs établissements publics sur leurs projets de développement économique, de création d'infrastructures et de dispositifs d'assistance aux entreprises et sur leurs projets en matière de formation professionnelle.
« Elles peuvent également être consultées par l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics sur toute question relative à l'industrie, au commerce, aux services, au développement économique, à la formation professionnelle, à l'aménagement du territoire et à l'environnement intéressant leur circonscription. Elles peuvent, de leur propre initiative, émettre des avis et des voeux sur ces mêmes questions. ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement entend rétablir l'ancrage sur les territoires et les missions de proximité des Chambres de commerce et d'industrie françaises. Elles ont toujours su utiliser au fil de l'histoire avec le plus grand pragmatisme aussi bien leur droit d'expression que leur droit de réponse aux interrogations du Gouvernement, de l'Administration et des Collectivités territoriales sur les sujets concernant le développement économique de leur circonscription.
Le rétablissement de leur mission consultative est donc légitime et pertinente.
Le fait que les futures CCIR exercent un encadrement de leur budget n'apporte aucune garantie supplémentaire sur ces points et il faudra même prendre soin que cela ne nuise pas à leur indépendance d'expression.
Le texte suivant répond au rétablissement de cette mission fondamentale des CCI territoriales quelles que soient leurs tailles, même si cette nécessité est encore plus évidente pour les CCI de poids économique majeur (métropolitaines).
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