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Amendement N° 26 (Non soutenu)

Réseaux consulaires commerce artisanat et services

Déposé le 21 avril 2010 par : M. Ginesy.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après le mot :

« circonscription »,

supprimer la fin de l'alinéa 16.

Exposé Sommaire :

Tout en maintenant la nécessité d'une majorité des 2/3 pour le vote de la stratégie annuelle de la CCIR afin de lui donner toute sa légitimité, il n'apparaît pas opportun de soumettre le vote du budget de la CCIR à cette même majorité car cela aboutirait à donner dans certains cas à une unique CCIT une minorité de blocage au sein d'une CCIR.

Ce dispositif appliqué au domaine financier est contraire à l'esprit de la loi et à un fonctionnement démocratique et propice à l'émergence d'hégémonies locales, sources de conflits et de déséquilibres fragilisant pour les futures CCIR.

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