Amendement N° 26 (Non soutenu)
Réseaux consulaires commerce artisanat et services
Déposé le 21 avril 2010 par : M. Ginesy.
Après le mot :
« circonscription »,
supprimer la fin de l'alinéa 16.
Exposé Sommaire :
Tout en maintenant la nécessité d'une majorité des 2/3 pour le vote de la stratégie annuelle de la CCIR afin de lui donner toute sa légitimité, il n'apparaît pas opportun de soumettre le vote du budget de la CCIR à cette même majorité car cela aboutirait à donner dans certains cas à une unique CCIT une minorité de blocage au sein d'une CCIR.
Ce dispositif appliqué au domaine financier est contraire à l'esprit de la loi et à un fonctionnement démocratique et propice à l'émergence d'hégémonies locales, sources de conflits et de déséquilibres fragilisant pour les futures CCIR.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.