Amendement N° 40 (Non soutenu)
Réseaux consulaires commerce artisanat et services
Déposé le 24 avril 2010 par : M. Salles.
Substituer aux alinéas 20 à 22 et remplacer par les cinq alinéas suivants :
« 6°bis L'article L. 713-13 est ainsi modifié :
« Art. L. 713-13. - I. - La répartition des sièges entre catégories et, le cas échéant, sous-catégories professionnelles dans les chambres de commerce et d'industrie territoriales est faite en tenant compte des bases d'imposition des ressortissants, du nombre de ceux-ci et du nombre de salariés qu'ils emploient.
« II. - Au sein de la chambre de commerce et d'industrie de région, la répartition des sièges entre circonscriptions territoriales et entre catégories est faite en tenant compte des bases d'imposition des ressortissants, du nombre de ceux-ci et du nombre de salariés qu'ils emploient.
« Aucune des catégories professionnelles ne peut disposer d'une représentation supérieure à la moitié du nombre de sièges dans les chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région.
« Les conditions et limites de représentation des chambres de commerce et d'industrie territoriales (métropolitaines) dont le poids économique est comparativement plus important que celui des autres chambres de commerce et d'industrie territoriales de la région seront précisées par décret pris en Conseil d'Etat. ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement entend permettre un équilibre dans la gouvernance des CCI de Région entre une légitime prise en compte particulièrement des CCI Territoriales dont le poids économique est très important et dotées de pôles d'expertise et une juste représentation des autres CCI territoriales.
La représentation équitable des différents territoires au sein de la chambre de commerce et d'industrie de région est importante pour que son action soit efficace, légitime et reconnue. Elle doit donc être prévue par la loi au même titre que la représentation des différentes catégories professionnelles.
La combinaison de ces deux critères rend déjà difficile la composition de l'assemblée de la chambre régionale. Il est donc souhaitable de laisser au niveau régional la seule remontée des sièges par circonscription et par catégories, la ventilation par sous-catégories éventuelle étant effectuée au niveau de chaque CCI territoriale.
Au niveau régional, il est important d' établir un équilibre dans la gouvernance des CCI de Région entre une légitime prise en compte particulière des CCI territoriales dont le poids économique est très important et dotées de pôles d'expertise (métropolitaines) et une juste représentation des autres CCI territoriales, il sera ainsi important d'instituer des plafonnements de représentation pour les CCI les plus importantes afin de permettre un fonctionnement normal des règles de majorité au sein de la CCIR.
Il sera également nécessaire d'être vigilant sur l'articulation entre les modalités de représentation des CCI majeures et la règle de majorité au niveau du fonctionnement des organes de gouvernance de la CCIR.
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