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À l'alinéa 21, après le mot : « rattachées », insérer les mots : « , et en s'appuyant en priorité sur les pôles d'expertise existant dans les chambres de commerce et d'industrie territoriales (métropolitaines) de leur circonscription, ». Exposé sommaire : L'instauration d'une organisation régionale des chambres de commerce et d'industrie a...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « La liste des chambres de commerce et d'industrie territoriales métropolitaines sera définie par décret en Conseil d'État en cohérence avec l'évolution de l'organisation territoriale des collectivités territoriales. ». Exposé sommaire : L'instauration d'une organisation régionale des chambres de...

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « des schémas sectoriels mentionnés », les mots : « du schéma directeur mentionné ». Exposé sommaire : Le schéma mentionné au 2° de l'article L.711-8 est le schéma directeur et non les schémas sectoriels.

À l'alinéa 21, après le mot : « rattachées », insérer les mots : « , et en s'appuyant en priorité sur les pôles d'expertise existant dans les chambres de commerce et d'industrie territoriales de leur circonscription, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire en sorte que les fonctions d'appui juridique et d'audit ainsi que le soutie...

Après le mot : « convention », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 26 : « , et en conformité avec le schéma sectoriel applicable, confier à une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale d'Ile-de-France qui lui est rattachée et qui en a l'expertise et la capacité à les exercer dans des conditions économiques plus favorabl...

À la dernière phrase de l'alinéa 5, après la référence : « L. 710-1 », insérer les mots : « ainsi que des compétences confiées par convention par la chambre de commerce et d'industrie de région dans le cadre de l'article L. 711-10-1 ». Exposé sommaire : Cet amendement de coordination précise que les CCI métropolitaines, pour exercer pleine...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Le candidat ne peut être âgé de plus de 65 ans au 1er janvier de l'année de l'élection. » Exposé sommaire : Une limite d'âge est nécessaire. 65 ans devrait être l'âge maximum pour être candidat à la fonction de président de l'assemblée de la chambre de commerce et d'industrie territoriale. Cett...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Ces établissements sont des établissements publics placés sous la tutelle de l'État et administrés par des dirigeants d'entreprise élus. » Exposé sommaire : La qualification administrative des établissements publics consulaires relève de la jurisprudence, et son affirmation législative emporterait l'apparition de...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « 5° Les impositions de toute nature qui leur sont affectées en loi de finances. ». Exposé sommaire : Les impositions de toute nature ont vocation à être affectées au réseau dans sa globalité.

À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « établissements », insérer le mot : « publics ». Exposé sommaire : Seuls des établissements disposant de la personnalité morale peuvent être visés par de telles dispositions.

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 2 : « Les établissements publics du réseau (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Seuls des établissements publics peuvent se voir confiées de telles missions Il n'est pas souhaitable de confier des missions identiques à des établissements publics et à des services sans per...

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « de l'État ». Exposé sommaire : La fonction de corps intermédiaire ne se limite pas au seul partenaire qu'est l'État.

I. - À l'alinéa 3, substituer aux mots : « ou chambre départementale », le mot : « public ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4. Exposé sommaire : Il est nécessaire de réserver de telles missions aux seuls établissements publics. L'appellation de « chambre de commerce et d'industrie » est réservée par la l...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie de région, des chambres de commerce et d'industrie départementales d'Île-de-France, des chambres de commerce et d'industrie territoriales, », les mots : « des chambres de commerce et d'industrie ter...

I. - À la fin de la première phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « métropolitaine », les mots : « de métropole. ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase de l'alinéa 5 et à l'alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement de rédaction, destiné à faire référence à la future entité territoriale du même nom.

À la dernière phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « par priorité ». Exposé sommaire : L'expression « par priorité » est sans portée compréhensible.

À la première phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « et départementales d'Île-de-France ». Exposé sommaire : L'appellation de « chambre de commerce et d'industrie » est réservée par la loi n° 56-1119 du 12 novembre 1956 aux seuls établissements publics constitués dans les conditions prévues par les lois en vigueur.

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « sont rattachées » le mot : « participent ». Exposé sommaire : Un lien de « rattachement » est inapproprié entre deux personnes publiques spécialisées. Il est donc préférable de lui substituer la notion de « participation ».

I. - À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « est alors rattachée » le mot : « participe » II. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « est rattachée » le mot : « participe ». Exposé sommaire : Un lien de « rattachement » est inapproprié entre deux personnes publiques spécialisé...

À l'alinéa 11, supprimer les mots : « et départementales d'Île-de-France. » Exposé sommaire : L'appellation de « chambre de commerce et d'industrie » est réservée par la loi n° 56-1119 du 12 novembre 1956 aux seuls établissements publics constitués dans les conditions prévues par les lois en vigueur.