Amendement N° 44 (Non soutenu)
Réseaux consulaires commerce artisanat et services
Discuté en séance le 28 avril 2010 ( amendements identiques : 152 91 )
Déposé le 24 avril 2010 par : M. Gérard, M. Decool.
À l'alinéa 21, après le mot :
« rattachées »,
insérer les mots :
« , et en s'appuyant en priorité sur les pôles d'expertise existant dans les chambres de commerce et d'industrie territoriales de leur circonscription, ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à faire en sorte que les fonctions d'appui juridique et d'audit ainsi que le soutien administratif dans la gestion des ressources humaines que les chambres de commerce et d'industrie de région apportent aux chambres territoriales se réalisent à partir des structures existantes au sein des chambres territoriales.
Cet amendement renforce l'exigence de mutualisation voulue par ce projet de loi et permet d'éviter de créer, au niveau régional, des structures centralisées redondantes contraires aux objectifs de la RGPP.
En effet, dans l'exposé des motifs est rappelé que l'instauration d'une organisation régionale des chambres de commerce et d'industrie a pour objectif « une plus grande rationalisation et une mutualisation de leurs structures tout en améliorant la qualité et l'homogénéité des services rendus aux entreprises au niveau des territoires ».
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