Amendement N° 46 (Non soutenu)
Réseaux consulaires commerce artisanat et services
Déposé le 24 avril 2010 par : M. Gérard, M. Decool.
À la dernière phrase de l'alinéa 5, après la référence :
« L. 710-1 »,
insérer les mots :
« ainsi que des compétences confiées par convention par la chambre de commerce et d'industrie de région dans le cadre de l'article L. 711-10-1 ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement de coordination précise que les CCI métropolitaines, pour exercer pleinement les compétences prévues à l'article L711-1 2ème alinéa, devront pouvoir disposer par délégation des CCI de région des moyens et attributions nécessaires.
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