Amendement N° 45 (Non soutenu)
Réseaux consulaires commerce artisanat et services
Déposé le 24 avril 2010 par : M. Gérard, M. Decool.
Après le mot :
« convention »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 26 :
« , et en conformité avec le schéma sectoriel applicable, confier à une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale d'Ile-de-France qui lui est rattachée et qui en a l'expertise et la capacité à les exercer dans des conditions économiques plus favorables ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser que les chambres régionales peuvent déléguer certaines missions aux chambres territoriales lorsque ces dernières disposent d'une meilleure expertise et d'une meilleure situation économique pour exercer ces missions à leur place.
Par ailleurs, il faut préciser que cette délégation se réalise sur la base du schéma sectoriel applicable.
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