Amendement N° 38 rectifié (Non soutenu)
Réseaux consulaires commerce artisanat et services
Déposé le 24 avril 2010 par : M. Salles.
Rédiger ainsi l'alinéa 26 :
« Art. L. 711-10-1. - I. - Une chambre de commerce et d'industrie de région peut, en conformité avec le schéma sectoriel applicable, confier par convention à une chambre de commerce et d'industrie territoriale (métropolitaine) qui lui est rattachée et qui en a l'expertise et la capacité à les exercer dans des conditions économiques plus favorables : ».
Exposé Sommaire :
L'instauration d'une organisation régionale des chambres de commerce et d'industrie a pour objectif, selon l'exposé des motifs du projet de loi, « une plus grande rationalisation et une mutualisation de leurs structures tout en améliorant la qualité et l'homogénéité des services rendus aux entreprises au niveau des territoires ».
Le présent amendement vise à renforcer l'exigence de la mutualisation et à éviter de créer au niveau régional des structures centralisées redondantes contraires aux objectifs de la RGPP, tout en tenant compte des pôles d'expertise et de compétence des CCI les plus importantes notamment celles qui incluent dans leur ressort un territoire métropolitain (CCI métropolitaines).
L'objectif est bien de faire en sorte que le réseau des chambres de commerce et d'industrie s'organise au niveau régional de la manière la plus efficace. Ainsi, la capacité pour la chambre de commerce et d'industrie de région de confier des missions à une chambre territoriale majeure (métropolitaine) ne doit pas être présentée comme une exception, mais comme une possibilité dés lors que les critères de cohérence et de bonne gestion sont respectés.
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