Amendement N° 15 (Non soutenu)
Réseaux consulaires commerce artisanat et services
Déposé le 21 avril 2010 par : M. de Courson.
À l'alinéa 5, après les mots :
« Ile-de-France »,
insérer les mots :
« , des délégations ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination à la suite de l'introduction d'une possibilité offerte aux chambres de commerce et d'industrie territoriales (CCIT) de décider, à la majorité, de fusionner au sein d'une chambre de commerce et d'industrie de région (CCIR) et de devenir ainsi une délégation de la CCIR.
Bien qu'elles perdent le statut d'établissement public, les délégations sont des établissements du réseau des chambres de commerce. Le président de chaque CCIT, devenue une délégation, doit donc pouvoir demeurer membre de l'organe délibérant de la tête du réseau, l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
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