Amendement N° 1 (Non soutenu)
Réseaux consulaires commerce artisanat et services
Déposé le 21 avril 2010 par : M. Besselat.
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 17.
Exposé Sommaire :
La relation de proximité entre les entreprises et le réseau des chambres de commerce et d'industrie est assurée par les chambres de commerce et d'industrie territoriale et, le cas échéant, par les chambres de commerce et d'industrie régionales.
Il ne revient pas à l'ACFCI d'exercer une relation directe avec les entreprises ceci serait en effet contraire avec la convention signée le 23 avril 2008 entre Ubifrance, la DGCPE, l'ACFCI et l'UCCIFE.
Cette convention a notamment pour objectif de coordonner au mieux les efforts des organismes cosignataires dans l'accompagnement des entreprises à l'étranger (cf son préambule).
L'objectif de rationalisation, que cette disposition, introduite lors de la discussion en commission souhaitait mettre en avant est très louable, mais il avait donc déjà été pris en compte à la fois par l'État et par les organismes consulaires. Cette précision est donc superfétatoire.
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