Amendement N° 12 (Rejeté)
Réseaux consulaires commerce artisanat et services
Discuté en séance le 27 avril 2010
Déposé le 24 avril 2010 par : M. de Courson.
I. - À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« établissements »,
insérer le mot :
« , délégations »
II. - En conséquence, aux alinéas 3 et 4, après le mot :
« établissement »,
insérer le mot :
« , délégation ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination à la suite de l'introduction d'une possibilité offerte aux chambres de commerce et d'industrie territoriales (CCIT) de décider, à la majorité, de fusionner au sein d'une chambre de commerce et d'industrie de région (CCIR) et de devenir ainsi une délégation de la CCIR.
Bien qu'elles perdent le statut d'établissement public, les délégations se doivent se voir reconnaître les mêmes prérogatives que les CCIT à l'image des chambres départementales d'Ile-de-France.
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