Amendement N° 261 (Adopté)
Réseaux consulaires commerce artisanat et services
Discuté en séance le 28 avril 2010
Déposé le 28 avril 2010 par : M. de Courson.
Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant :
« IV. - Pour l'application des II et III, les produits de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises perçus au titre de 2010 s'entendent de l'ensemble des sommes mises en recouvrement en 2010 au titre de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises au titre de 2010. ».
Exposé Sommaire :
L'article 7 ter du projet de loi prévoit d'affecter aux chambres de commerce et d'industrie de région (CCIR) un nouvel impôt, pour partie additionnel à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et pour partie additionnel à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Le présent amendement a pour objet d'apporter des précisions techniques et rédactionnelles.
Il est proposé de modifier le texte sur les points relatifs au calcul de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (CFE) : celle-ci est perçue par voie de rôle. Or, il convient d'exclure expressément du calcul, les rôles supplémentaires qui interviendraient après le 31 décembre 2010 afin d'éviter de faire fluctuer le taux de cette nouvelle taxe.
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