Amendement N° 258 rectifié (Adopté)
Réseaux consulaires commerce artisanat et services
Discuté en séance le 28 avril 2010
Déposé le 28 avril 2010 par : M. de Courson.
I. - À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« contribution sur »,
les mots :
« taxe additionnelle à ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 23, 31, 35 et 36.
III. - En conséquence, à l'alinéa 3, substituer aux mots :
« cette taxe additionnelle et de cette contribution »,
les mots :
« ces taxes additionnelles ».
IV. - En conséquence, à l'alinéa 24, substituer au mot :
« contribution »,
le mot :
« taxe ».
V. - En conséquence, à l'alinéa 36, substituer à la dernière occurrence du mot :
« contribution »,
le mot :
« taxe ».
Exposé Sommaire :
L'article 7 ter du projet de loi prévoit d'affecter aux chambres de commerce et d'industrie de région (CCIR) un nouvel impôt, pour partie additionnel à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et pour partie additionnel à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
S'agissant de la contribution sur la CVAE, il paraît plus correct juridiquement de retenir le terme de « taxe » additionnelle à la CVAE au lieu du terme « contribution » dès lors que la taxe additionnelle recouvre la même assiette que la CVAE à laquelle elle s'ajoute. Cela permet en outre d'appliquer les règles de recouvrement liées à la CVAE. Il s'ensuit que la taxe pour frais de chambres se compose de deux taxes additionnelles, l'une à la CFE, l'autre à la CVAE.
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