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Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ces établissements ont également la possibilité, sur leur initiative, de fusionner. La création de chambres communes de commerce, d'industrie, des métiers et de l'artisanat est expérimentale et pour une durée de cinq ans. Cette disposition s'applique uniquement aux départements dont toutes les com...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ces établissements ont également la possibilité, sur leur initiative, de fusionner. La création de chambres communes de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat est expérimentale et pour une durée de cinq ans. Cette disposition s'applique uniquement aux départements dont la moitié des c...

Après l'alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants : « 4° bis Le II de l'article L. 713-3 est ainsi modifié : « a) Les deux premiers alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant : « II. - Les électeurs à titre personnel mentionnés au 1° du II de l'article L. 713-1 et les représentants des personnes physiques ou morales mentionnées au 2° d...

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « 4° Elles recrutent et gèrent les agents de droit privé nécessaires au bon accomplissement des services publics industriels et commerciaux qui leur sont confiés en matière d'infrastructures portuaires, aéroportuaires et de gestion de ponts. » Exposé sommaire : La Commission des affaires économiques a souhaité, en...

I. - L'article L. 441-6 du code de commerce est complété par un II et un III ainsi rédigés : « II. - Lorsque le prix d'un service ou d'un type de service ne peut être déterminé a priori ou indiqué avec exactitude, le prestataire de services est tenu de communiquer au destinataire qui en fait la demande la méthode de calcul du prix permettant d...

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « sectoriels », le mot : « directeurs ». Exposé sommaire : Le schéma directeur, établi par l'assemblée générale de chaque chambre de commerce et d'industrie de région, définit le nombre et la circonscription des chambres de commerce et d'industrie territoriales dans la circonscription...

Rédiger ainsi l'alinéa 22 : « Chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale d'Île-de-France est représentée au sein de la chambre de commerce et d'industrie de région ou de Paris Île-de-France à due proportion de son poids économique. Aucune chambre de commerce et d'industrie territoriale ne peut disposer à la chambr...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 5, insérer la phrase suivante : « À ce titre, les chambres de commerce et d'industrie métropolitaines constituent des partenaires privilégiés des métropoles dans leurs domaines de compétence. » Exposé sommaire : Cet amendement de coordination vise à préciser le fait que les Chambres de Commerce et d'Indus...

À la dernière phrase de l'alinéa 5, après la référence : « L. 710-1 », insérer les mots : « , ainsi que des compétences confiées par convention par la chambre de commerce et d'industrie de région dans le cadre de l'article L. 711-10-1, ». Exposé sommaire : Cet amendement de coordination précise que les CCI métropolitaines, pour exercer ple...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La commission paritaire de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, composée de représentants de la direction et du personnel, élabore le règlement intérieur et les accords locaux. ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la tutelle des chambres de commerce et d'industrie de région sur les établissements consulaires territoriaux.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 9 : « Ils bénéficient en outre (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux chambres de commerce et d'industrie territoriales de continuer à percevoir des ressources propres et donc d'avoir une autonomie financière.

À la première phrase de l'alinéa 14, substituer au mot : « chambres » les mots : « établissements publics ». Exposé sommaire : L'existence d'une personnalité morale de droit public conditionne la capacité de passer des marchés publics.

Après la première occurrence du mot : « chambres », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 14 : « territoriales et de région ». Exposé sommaire : L'existence d'une personnalité morale de droit public conditionne la capacité de passer des marchés publics.

À l'alinéa 15, substituer à la première occurrence du mot : « chambres » les mots : « établissements publics du réseau ». Exposé sommaire : Seuls des établissements disposant de la personnalité morale sont en capacité d'avoir du personnel propre.

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « aux personnels des chambres » les mots : « à leurs personnels ». Exposé sommaire : Seuls des établissements disposant de la personnalité morale sont en capacité d'avoir du personnel propre.

À la dernière phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots : « différentes chambres » les mots : « différents établissements publics ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle tenant compte de la nécessaire personnalité morale des « chambres » du réseau.

À la première phrase de l'alinéa 18, substituer à la première occurrence du mot : « chambres » les mots : « établissements publics ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle tenant compte de la nécessaire personnalité morale des « chambres » du réseau.

Après le mot : « élit », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 3 : « ses représentants à la chambre de commerce et d'industrie de région parmi les membres de son bureau. ». Exposé sommaire : Il s'agit de renforcer politiquement le niveau régional en instaurant l'obligation pour tout membre d'une chambre de région d'être is...

Après le mot : « laquelle », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « participe la chambre territoriale dont il est issu ». Exposé sommaire : La représentation des chambres territoriales au sein des chambres de région implique d'attribuer à chaque président de chambre territoriale un poste de vice-président de la chambre de région à laquelle...