Amendement N° 125 (Adopté)
Réseaux consulaires commerce artisanat et services
Discuté en séance le 28 avril 2010
Sous-amendements associés : 233 (Adopté)
Déposé le 26 avril 2010 par : MM. Cosyns, Lezeau.
Rédiger ainsi l'alinéa 19 :
« 4° Elles recrutent et gèrent les agents de droit privé nécessaires au bon accomplissement des services publics industriels et commerciaux qui leur sont confiés en matière d'infrastructures portuaires, aéroportuaires et de gestion de ponts. »
Exposé Sommaire :
La Commission des affaires économiques a souhaité, en adoptant l'amendement présentée par Mme Vautrin, rapporteure, mentionner le rôle des chambres territoriales en matière de recrutement et de gestion des agents de droit public assurant les missions opérationnelles. Une telle disposition ne correspondrait pas ni à l'esprit de la réforme, ni à la réalité de la situation des personnels.
En effet, les chambres territoriales conservant leur compétence en matière de création et de gestion des équipements, en particulier portuaires et aéroportuaires, elles doivent pour ce faire, pouvoir recruter et gérer le personnel qui relève du droit privé.
L'amendement proposé vise à leur donner les moyens d'exercer pleinement cette compétence en précisant que les CCIT ont la capacité de recruter et de gérer les personnels nécessaires au fonctionnement de ces équipements, qui sont des agents de droit privé.
L'amendement prend donc en compte l'objectif visé par la Commission des affaires économiques, dans le cadre ouvert par la réforme, en réaffirmant la compétence de plein droit des CCIT en la matière.
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