Sous-Amendement N° 233 à l'amendement N° 125 (Adopté)
Réseaux consulaires commerce artisanat et services
Déposé le 27 avril 2010 par : Mme Vautrin.
Au début de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Elles procèdent, par délégation des chambres de commerce et d'industrie de région dans le cadre de l'article L. 711-8-4° du code de commerce, au recrutement des agents de droit public nécessaires au bon accomplissement de leurs missions opérationnelles, et gèrent leur situation personnelle dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État. ».
Exposé Sommaire :
Tout en maintenant le principe selon lequel les chambres de commerce et d'industrie territoriales peuvent recruter le personnel nécessaire au bon accomplissement de leurs missions opérationnelles, il convient de rappeler que le rattachement juridique de ces personnels ne peut que se faire à l'échelon régional afin, notamment, de garantir l'unité des statuts des personnels au niveau de la circonscription.
Tel est l'objet du présent amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.