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Après le mot : « industrie », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « démissionne de la présidence de la chambre territoriale ou de la chambre de région à laquelle il a été élu et, le cas échéant, des deux ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle visant à interdire le cumul entre le mandat de président de l'ACFCI et celui de président ...

À l'alinéa 6, après le mot : « effectue », insérer les mots : « , en prenant en compte le poids économique de chaque circonscription, ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser l'objet du décret en Conseil d'État.

Après le mot : « nature », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « qui lui sont affectées ». Exposé sommaire : Les impositions de toute nature ont vocation à être affectées au réseau dans sa globalité.

I. - Substituer aux alinéas 1 à 36 les dix alinéas suivants : « I. - L'article 1600 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa du I est ainsi rédigé : « I. - Il est pourvu aux charges de service public et d'utilité collective des établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie au moyen d'un...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « sans préjudice des dispositions spécifiques de la présente loi relatives à la chambre de commerce et d'industrie de Paris Île-de-France ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Le double mécanisme de transfert du personnel à la chambre de région suivi d'une mise à disposition à la chambre territoriale n'a plus de raison d'être dès lors que chaque échelon du réseau bénéficie d'une part de l'imposition affectée destinée au financement de ses missions au moyen du personnel...

Après le mot : « établissements », insérer le mot : « publics ». Exposé sommaire : La faculté de créer des groupements inter consulaires suppose l'existence de la personnalité morale et doit donc être réservée aux établissements publics existants. Il est par ailleurs nécessaire d'élargir le champ possible de l'expérimentation.

Après le mot : « communs », insérer les mots : « ou la poursuite de toute mission d'intérêt général ». Exposé sommaire : La faculté de créer des groupements inter consulaires suppose l'existence de la personnalité morale et doit donc être réservée aux établissements publics existants. Il est par ailleurs nécessaire d'élargir le champ poss...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Si plus de la moitié des chambres de commerce et d'industrie territoriales d'une région ou si plusieurs chambres de commerce et d'industrie territoriales représentant plus de la moitié du poids économique d'une région le décident, elles se regroupent en une chambre de commerce et d'industrie de r...

À l'alinéa 21, après le mot : « rattachées », insérer les mots : « , et en s'appuyant en priorité sur les pôles d'expertise existant dans les chambres de commerce et d'industrie territoriales de leur circonscription, ». Exposé sommaire : L'instauration d'une organisation régionale des chambres de commerce et d'industrie a pour objectif, se...

Rédiger ainsi l'alinéa 26 : « Art. L. 711-10-1. I. - Une chambre de commerce et d'industrie de région peut, en conformité avec le schéma sectoriel applicable, confier par convention à une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale d'Île-de-France qui lui est rattachée et qui en a l'expertise et la capacité à les exercer ...

Après la première occurrence du mot : « président », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « parmi ceux de ses membres qui ont été élus à la chambre de commerce et d'industrie de région. ». Exposé sommaire : Il n'y a pas de raison d'interdire par la loi le cumul entre les présidences de la chambre de commerce et d'industrie de région et d'u...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « IV. La chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France est créée au plus tard le 1er janvier 2013. Elle est composée, jusqu'au renouvellement de ses membres postérieur à cette date, des élus de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France auxquels s'...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Pour éviter une élection le 1er janvier 2013, il est proposé que les élus lors du renouvellement de 2010 soient déjà élus par département. Bien que la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Île-de-France soit créée, au plus tard le 1er janvier 2013, les membres de la...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Des élections régionales sur sigle seront organisées avant le 30 juin 2011 pour élire les représentants du personnel siégeant dans cette commission. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'un contrôle paritaire est nécessaire pour les questions touchant au personnel. Pa...

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent au transfert des salariés des chambres de commerce et d'industrie des territoriales vers les établissements de régions.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la transposition de la directive 2006/123 CE relative à la libéralisation des services, texte qui reprend pour l'essentiel, les dispositions de la directive Bolkestein, massivement rejetée par les Français. Par crainte de mobilisations sociales, le gouvernemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la transposition de la directive 2006/123 CE relative à la libéralisation des services, texte qui reprend pour l'essentiel, les dispositions de la directive Bolkestein, massivement rejetée par les Français. Par crainte de mobilisations sociales, le gouvernemen...

Après les mots : « en pourcentage sur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « les rémunérations de l'artiste fixées à son contrat ». Exposé sommaire : Le projet de loi étend l'assiette de la rémunération de l'agent, y compris à des prestations pour lesquelles il n'est pas intervenu. Cet amendement vise à permettre à l'artiste de fixer l...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « ou de programmeur dans une entreprise de radiodiffusion ou de télévision ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre incompatible l'exercice de l'activité d'agent artistique avec celle de diffuseur audiovisuel, afin d'éviter que l'artiste soit sous la dépendance économique de la personne qui le rep...