Amendement N° 161 (Rejeté)
Réseaux consulaires commerce artisanat et services
Discuté en séance le 28 avril 2010
Déposé le 24 avril 2010 par : M. Daniel Paul, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier, M. Vaxès.
Après les mots :
« en pourcentage sur »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 :
« les rémunérations de l'artiste fixées à son contrat ».
Exposé Sommaire :
Le projet de loi étend l'assiette de la rémunération de l'agent, y compris à des prestations pour lesquelles il n'est pas intervenu. Cet amendement vise à permettre à l'artiste de fixer librement avec son agent les éléments de la rémunération de ce dernier comme c'est le cas actuellement.
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