Amendement N° 155 rectifié (Adopté)
Réseaux consulaires commerce artisanat et services
Discuté en séance le 28 avril 2010
Déposé le 26 avril 2010 par : M. Paternotte.
Compléter cet article par les six alinéas suivants :
« IV. La chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France est créée au plus tard le 1er janvier 2013. Elle est composée, jusqu'au renouvellement de ses membres postérieur à cette date, des élus de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France auxquels s'ajoutent des membres désignés, par leur chambre de commerce et d'industrie départementale, parmi les élus la composant.
« Jusqu'à la date d'entrée en vigueur du décret créant la chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France, les dispositions du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la date de publication de la présente loi restent applicables aux chambres membres du réseau consulaire d'Île-de-France.
« Toutefois, à l'occasion du renouvellement des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région qui interviendra après la promulgation de la présente loi, les membres de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France sont élus conformément aux dispositions du chapitre III du titre Ier du livre VII du code de commerce.
« À l'occasion du renouvellement des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région qui interviendra après la promulgation de la présente loi, les membres de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, et de Versailles-Val-d'Oise-Yvelines sont élus par département, conformément aux dispositions du chapitre III du titre Ier du livre VII du code de commerce. Jusqu'à la date de création de la chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France, la chambre de commerce et d'industrie de Paris sera composée des membres élus par département dans chacune des quatre délégations, et la chambre de commerce et d'industrie de Versailles-Val-d'Oise-Yvelines des membres élus par département dans chacune des deux délégations.
« La disparition des chambres de commerce et d'industrie de Paris, de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, et de Versailles-Val-d'Oise-Yvelines et de la chambre régionale de commerce d'industrie de Paris - Île-de-France n'entraîne pas la fin des mandats de leurs membres qui ont vocation à siéger à la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Île-de-France et dans les chambres de commerce et d'industrie départementales d'Île-de-France jusqu'au prochain renouvellement des membres des chambres de commerce et d'industrie de région et des chambres de commerce et d'industrie territoriales.
« Les procédures de recrutement et d'avancement, en cours avant la transformation du statut des chambres de commerce et d'industrie de la région Île-de-France et de la chambre régionale de commerce et d'industrie d'Île-de-France, peuvent être valablement poursuivies dans le nouvel établissement. »
Exposé Sommaire :
Pour éviter une élection le 1er janvier 2013, il est proposé que les élus lors du renouvellement de 2010 soient déjà élus par département.
Bien que la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Île-de-France soit créée, au plus tard le 1er janvier 2013, les membres de la chambre régionale de commerce et d'industrie Paris - Île-de-France, des chambres de commerce et d'industrie de Paris, de la Seine-et-Marne, de Versailles Yvelines-Val d'Oise et de l'Essonne sont élus dans les mêmes conditions que les membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région.
Cet article vise donc à préciser en premier lieu le droit applicable à la chambre régionale de commerce et d'industrie Paris - Île-de-France et aux chambres de commerce et d'industrie de Paris, de la Seine-et-Marne, de Versailles Yvelines-Val d'Oise et de l'Essonne entre la promulgation de la loi et la création de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Île-de-France.
Cet article reprend par ailleurs les dispositions figurant aux alinéas 12 et 13 de l'article 4bis du projet de loi, et qui n'ont pas vocation à être codifiées puisqu'elles sont transitoires.
L'avant-dernier alinéa vise, en outre, à permettre la création de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Île-de-France sans qu'il soit pour autant nécessaire d'organiser des élections intermédiaires.
Lors du prochain renouvellement, la chambre régionale de commerce et d'industrie Paris - Île-de-France devrait être composée de 60 membres. Après création de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Île-de-France et pour tenir compte de la réorganisation du réseau en Île-de-France, le nombre de membres pourrait être porté à 100, nombre maximum :
La répartition des sièges est réalisée entre les 4 chambres de commerce et d'industrie de la région Île-de-France pour ce qui concerne la chambre régionale de commerce et d'industrie Paris - Île-de-France et le sera sur la base de 8 chambres de commerce et d'industrie départementales pour ce qui concerne la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Île-de-France.
Le dispositif proposé permettra, sur la base de l'étude économique réalisée à l'occasion du prochain renouvellement, de réaliser :
- un premier rapport économique relatif à la composition de la chambre régionale de commerce et d'industrie Paris - Île-de-France ;
- un second rapport économique relatif à la composition de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Île-de-France, suscité par le décret portant sa création, afin de prendre en compte d'une part, une éventuelle évolution du nombre de membres et, d'autre part, la répartition des sièges entre les huit chambres de commerce et d'industrie départementales (CCID).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.