Amendement N° 86 (Non soutenu)
Réseaux consulaires commerce artisanat et services
( amendement identique : 65 )
Déposé le 26 avril 2010 par : M. de Courson.
À l'alinéa 4, supprimer le mot :
« administratif ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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