Amendement N° 80 (Retiré)
Réseaux consulaires commerce artisanat et services
Déposé le 24 avril 2010 par : M. Roustan.
À l'alinéa 21, substituer aux mots :
« qui leur sont rattachées »
les mots :
« de leur circonscription ».
Exposé Sommaire :
Notion de participation substituée à celle de rattachement.
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