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Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XVII. - Au deuxième alinéa de l'article 29-1 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, les mots : « les articles 27 et 29 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administra...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « aux articles L. 541-43 et L. 542-11 », les mots : « à l'article L. 541-43 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 4° L'article L. 114-1 du code du sport ; ». Exposé sommaire : Les dispositions de l'article 50 de loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ont été codifiées à l'article L. 114-1 du code du sport.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif du présent article vient d'être adopté dans le cadre du PLFSS.

À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « de leur compétence », les mots : « de la compétence de ceux-ci ». Exposé sommaire : Il convient de préciser qu'il est fait référence à la compétence des collectivités territoriales et de leurs groupements et non à la compétence des juridictions administratives.

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet alinéa, issu d'un amendement du Gouvernement, aura pour effet de ne plus pouvoir, à l'avenir attribuer la carte du combattant. Cette perspective ne paraît pas souhaitable.

Substituer aux alinéas 8 et 9, l'alinéa suivant : « Art. L. 7123-16. - Les incompatibilités prévues à l'article L. 7123-15 s'appliquent aux salariés, dirigeants sociaux et aux associés des agences de mannequins établies sur le territoire national, à l'exception des agences de mannequins mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 7123-11. ...

I. - Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « À défaut de l'information mentionnée au premier alinéa du présent III bis, l'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour les collectivité...

Les chapitres Ier à III du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme sont ainsi rédigés : « Chapitre Ier « Institution des droits de préemption « Section 1 « Droits de préemption institués par les établissements publics de coopération intercommunale et les communes « Art. L. 211-1. - Les établissements publics de coopération intercommun...

À l'alinéa 49, substituer au mot : « exercer », le mot : « excéder ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

Au premier alinéa de l'article 227-3 du code pénal, les mots : « titre IX du livre Ier du » sont supprimés. Exposé sommaire : L'article 227-3 du code pénal, relatif à l'abandon de famille, réprime le défaut de versement d'une pension résultant d'une obligation familiale en vertu du code civil. Il a récemment fait l'objet d'une modification, à...

Compléter l'intitulé du chapitre IX par les mots : « et diverses ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

I. - Les articles 29 à 29 nonies de la présente loi sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie. II. - Les chapitres IV à VI sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République, sous réserve, pour les collectivités d'outre-mer,...

I. - À l'article L. 244-11 du code de la sécurité sociale, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le but est ici celui de...

L'article L. 243-6-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les mêmes règles sont applicables en cas de décision implicite d'accord, dès lors que l'organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause. ». Exposé sommaire : Cet amendement ne fait que reprendre une disposi...

Après l'article L. 243-12-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-12-4 ainsi rédigé : « Art. L. 243-12-4. - Sous peine de nullité du contrôle et du redressement, la vérification des documents de l'entreprise ne peut s'étendre sur une durée supérieure à un mois dès lors qu'elle concerne une entreprise dont le chiffre d...

I. - Substituer à l'alinéa 127, les deux alinéas suivants : « XX. L'article 1115 est ainsi modifié : « a) Les quatre premiers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : » II. - En conséquence, après l'alinéa 129, insérer les deux alinéas suivants : « b) À l'avant-dernier alinéa, les mots : « la condition de revente » sont rempl...

Après l'article L. 243-12-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-12-4 ainsi rédigé : « Art. L. 243-12-4. - À l'issue de la procédure contradictoire et avant l'envoi de l'avertissement ou de la mise en demeure prévu à l'article L. 244-2, les réclamations concernant les relations d'un organisme de recouvrement avec ses...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à « assouplir les modalités de l'option pour la taxation à la TVA des services bancaires et financiers et de corriger les rigidités des procédures existantes ». Le présent amendement propose sa suppression. Compte tenu de la complexité de la matière, il apparaît que les conditions d'u...