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Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales est complété par un 24° ainsi rédigé : « 24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont e...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - À l'alinéa 1, substituer à la référence : « 83 », les références : « 83 A, 83 B, 83 bis ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après la référence : « L. 211-7 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 26 : « les propriétaires des immeubles et droits immobiliers soumis au droit de préemption peuvent mettre le titulaire de ce droit en demeure de procéder à l'acquisition de leur bien dans les conditions et délais mentionnés aux articles L. 230-1 et suivants. ». Exposé somma...

Les chapitres Ier à III du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme sont ainsi rédigés : « Chapitre Ier « Institution des droits de préemption « Section 1 « Droits de préemption institués par les établissements publics de coopération intercommunale et les communes « Art. L. 211-1. - Les établissements publics de coopération intercommun...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Le I de l'article 96 aurait pour conséquence d'appliquer le ticket modérateur de droit commun pour leurs dépenses de soins aux bénéficiaires de l'Aide médicale d'Etat. Cette disposition conduir...

À la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer au taux : « 10 % », le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : L'instauration de pénalités contractuelles d'un montant trop élevé fait courir un risque conséquent aux entreprises du secteur des travaux publics. D'une part, en raison du montant moyen des marchés publics évalué à environ 200 000 euros...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 1225-62 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au-delà de la période déterminée au premier alinéa, le salarié peut à nouveau bénéficier d'un cong...

L'article 99 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception aux dispositions du premier alinéa, les exploitants individuels dont le montant annuel de recettes n'excède pas le deuxième seuil mentionné au I de l'article 302 septies A au cours de l'année civile ou de l'année civile précédente, peuvent procéde...

Substituer à l'alinéa 5 les deux alinéas suivants : « Dans ce cas, le donneur d'ordre, qu'il s'agisse du maître d'ouvrage, de l'entreprise principale ou de tout sous-traitant, s'assure de la légalité de la situation du cocontractant, au regard des dispositions des articles L. 8222-1 et suivants du code du travail. Cette vérification s'effectue...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Substituer à l'alinéa 42 les cinq alinéas suivants : « II - A. Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « impôt », la fin du premier alinéa de l'article 208 est supprimée. « 2° Les 1° bis et 2° de l'article ...

I. - Au premier alinéa du 1° de l'article 1743 du code général des impôts, les mots : « et au livre d'inventaire, prévus » sont remplacés par le mot : « , prévu ». II. - Les dispositions du I s'appliquent aux exercices clos à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi. Exposé sommaire : Dans le cadre de la simplification des o...

Après l'article L. 243-12-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-12-4 ainsi rédigé : « Art. L. 243-12-4. - À l'issue de la procédure contradictoire et avant l'envoi de l'avertissement ou de la mise en demeure prévu à l'article L. 244-2, les réclamations concernant les relations d'un organisme de recouvrement avec ses...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement L'article L. 133-6 du code de justice administrative est ainsi rédigé : « Art. L. 133-6. - Les auditeurs de 2e classe sont nommés parmi des anciens élèves de l'École nationale d'administration, selon les règles définies en Conseil d'Ét...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi le début de l'alinéa 9 : « Les incompatibilités prévues à l'article L. 7123-15 ne... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Il convient de préciser que les « dispositions » qui ne s'appliquent pas aux agences d...

Le bénéfice de toute disposition allégeant l'impôt ou les contributions et cotisations sociales n'est plus ouvert à compter du premier jour de la cinquième année suivant la promulgation de la présente loi, sauf si la prorogation de chacune d'entre elle est décidée par la loi après la présentation par le Gouvernement au Parlement d'une étude d'i...

L'article L. 243-6-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les mêmes règles sont applicables en cas de décision implicite d'accord, dès lors que l'organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause. ». Exposé sommaire : Cet amendement ne fait que reprendre une disposi...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 2, substituer à la référence : « L. 2212 », la référence : « L. 2212-2 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

À l'alinéa 2, après le mot : « Constitution », insérer les mots : « et en Nouvelle-Calédonie ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

I. - À l'article L. 244-11 du code de la sécurité sociale, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le but est ici celui de...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Au 11° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « partenaire lié par un pacte civil de solidarité compris » sont remplacés par les mots : « au partenaire lié par un pacte civil de solidarité ». « II. - Le 8° de l'article L. 722-20 du code rural est ainsi modifié ...