Recherche d'amendements

I. - Les services de la direction centrale de la sécurité publique de la police nationale en charge de la mission d'information générale du Gouvernement, ainsi que les services de la préfecture de police de Paris en charge de la même mission, sont autorisés à mettre enoeuvre des traitements de données à caractère personnel concernant les person...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XV. - Au dernier alinéa de l'article 25 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, les mots : « prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-4 du code de la recherche ainsi qu'aux articles L. 351-1 à L. 355-1 du même code » sont remplacés p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l'article 522-2 du code de commerce n'est pas acceptable car elle exclut la concertation avec les organismes professionnels et interprofessionnels actuellement prévue dans la loi, avant que le Préfet ne statut sur la demande d'agrément concernant l'exploitation d'un établisseme...

L'article 26 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est abrogé. Exposé sommaire : Cet article vise à abroger le délit d'offense au chef de l'État. Si le Président de la République mérite évidemment le respect de ses concitoyens, une telle disposition dérogatoire au droit commun n'apparaît plus justifiée dans une démocratie...

Le premier alinéa de l'article L. 3424-1 du code de la santé publique, l'article L. 3425-1 du même code et le 17° de l'article 41-2 du code de procédure pénale sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « La durée de la mesure est de vingt-quatre mois au plus. ». Exposé sommaire : Les articles suivants sont complétés afin d'assurer la fiab...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L'article L. 3332-3 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « café, un cabaret, un débit de boissons à consommer sur place », sont remplacés par les mots : « débit de boissons à consommer sur place ou à emporter, mentionné aux articles L. 3331-1, L. 3331-2 ou L. 3331-3, ». b) L...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article relatif aux experts en automobile. L'objectif affiché qui consiste à améliorer la qualité du droit se traduit en l'occurrence par une volonté d'assouplir certaines procédures sans que les auteurs de la proposition de loi n'aient su expliquer les conséquences ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de cet article ont pour objet de supprimer l'inclusion de l'indemnité de congés payés égale au dixième de la rémunération totale brute due au salarié par le chèque emploi associatif. Cette suppression est préjudiciable aux salariés, notamment dans le cadre d'un contrat de travail de co...

I. - Au premier alinéa de l'article L. 322-7 du code de la sécurité sociale, après le mot : « insaisissables » sont insérés les mots : « et indisponibles à tous créanciers ». II. - Au premier alinéa de l'article L. 553-4 du même code, après le mot : « insaisissables » sont insérés les mots : « et indisponibles à tous créanciers ». III. - Le p...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. - L'article L. 242-31 du code de commerce est abrogé. II. - En conséquence, aux articles L. 214-18, L. 214-49-3 et L. 214-125 du code monétaire et financier, la référence : « L. 242-31 » est supprimée. Exposé sommaire : Cet article puni d'une amende de 3750 euros le fait, pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article s'inscrit dans le cadre d'une abrogation massive et aveugle d'une série de dispositions législatives au motif qu'elles sont inapplicables faute de décret d'application. Cette démarche apparaît, compte tenu des matières concernées, contraire à l'exigence de sécurité juridique. En effet, l'e...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « aux articles L. 541-43 et L. 542-11 », les mots : « à l'article L. 541-43 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif du présent article vient d'être adopté dans le cadre du PLFSS.

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « IV. - Dans les traitements mentionnés au 6° du II du présent article, les données concernant des personnes mineures ne peuvent être collectées, traitées et conservées sauf si ces personnes sont âgées de plus de treize ans et, en raison de leur activité individuelle ou collective, peuvent porter atteinte à la sécur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article s'inscrit dans le cadre d'une abrogation massive et aveugle d'une série de dispositions législatives au motif qu'elles sont inapplicables faute de décret d'application. Cette démarche apparaît, compte tenu des matières concernées, contraire à l'exigence de sécurité juridique. En effet, l'e...

À la fin de l'alinéa 160, substituer à la date : « 1er janvier 2011 », la date : « 1er juillet 2010 ». Exposé sommaire : Une loi entre habituellement en vigueur lors de sa promulgation. Compte tenu du caractère technique des modifications apportées par l'article 55, nous pouvons admettre que l'administration ait besoin, en l'espèce, d'un d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est présenté par l'auteur de la proposition comme permettant une clarification et une simplification des procédures d'autorisation de déversement au réseau d'assainissement pour des eaux usées assimilables à des rejets domestiques. Cet article est présenté par l'auteur de la proposition co...

Substituer aux alinéas 3 à 22 les dix alinéas suivants : « II. - Sont également autorisés par arrêté du ou des ministres compétents, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les traitements de données à caractère personnel mis enoeuvre pour le compte de l'État et qui intéressent la sécurité...

À la dernière phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots : « des infractions » les mots : « des atteintes à la sécurité publique ». Exposé sommaire : Le IV de l'article 26 de la loi « Informatique et liberté », dans sa rédaction issue de l'article 29bis du texte adopté par la Commission, prévoit que la durée de conservation des données con...