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Après l'alinéa 147, insérer l'alinéa suivant : « d) au IV bis, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « premier ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition traite des conséquences à tirer des poursuites, criminelles ou correctionnelles, de la libération, par les auteurs des faits, de la personne séquestrée dans un délai inférieur à sept jours. Il est proposé de moduler selon les circonstances et les crimes commis le taux de remise de pe...

I. - Les traitements automatisés d'informations nominatives mentionnés au I de l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure sont placés sous le contrôle d'un procureur général, sans préjudice du III du même article ou des missions de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. II. - Les personne...

L'article 26 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est abrogé. Exposé sommaire : Cet article vise à abroger le délit d'offense au chef de l'État. Si le Président de la République mérite évidemment le respect de ses concitoyens, une telle disposition dérogatoire au droit commun n'apparaît plus justifiée dans une démocratie...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. - La dernière phrase du même article est remplacée par une phrase et deux alinéas ainsi rédigés : « Il précise notamment la liste des contraventions mentionnées au I, la durée de conservation des informations enregistrées, les modalités d'habilitation des personnes mentionnées au I...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « de leur compétence », les mots : « de la compétence de ceux-ci ». Exposé sommaire : Il convient de préciser qu'il est fait référence à la compétence des collectivités territoriales et de leurs groupements et non à la compétence des juridictions administratives.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article s'inscrit dans le cadre d'une abrogation massive et aveugle d'une série de dispositions législatives au motif qu'elles sont inapplicables faute de décret d'application. Cette démarche apparaît, compte tenu des matières concernées, contraire à l'exigence de sécurité juridique. En effet, l'e...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le 8° bis de l'article 706-73 est ainsi rétabli : « 8° bis Délits d'escroquerie commis en bande organisée prévus par l'article 313-2 du code pénal ; ». 2° À l'article 706-1-3, les mots : « 313-2 (dernier alinéa) » sont supprimés. 3° La première phrase du premier alinéa de l'article 706-96 e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie trois codes. Le premier alinéa, modifie le code de l'action sociale, il met en danger l'accès aux soins des personnes bénéficiant de l'aide médicale d'État, en les assujettissant au paiement d'un ticket modérateur. Cela est particulièrement malvenu alors que la France affronte la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à transposer la partie de la directive service relative aux agréments relatifs aux diagnostics du risque d'intoxication par le plomb et du contrôle après travaux. Le processus de transposition de la directive services, qui est en cours actuellement et qui devra s'achever au plus tard ...

I. - Substituer à l'alinéa 127, les deux alinéas suivants : « XX. L'article 1115 est ainsi modifié : « a) Les quatre premiers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : » II. - En conséquence, après l'alinéa 129, insérer les deux alinéas suivants : « b) À l'avant-dernier alinéa, les mots : « la condition de revente » sont rempl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie le code de la santé publique de manière substantielle. Un grand nombre d'articles de cette proposition de loi concerne le domaine de la santé. Ces articles auraient pu faire l'objet d'un texte spécifique que ce soit en matière de législation sur les formations des professionnels, ...

À l'alinéa 1, substituer à la référence : « L. 322-2 » la référence : « L. 322-2-2 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

L'article 26 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est abrogé. Exposé sommaire : Cet article vise à abroger le délit d'offense au chef de l'État. Si le Président de la République mérite évidemment le respect de ses concitoyens, une telle disposition dérogatoire au droit commun n'apparaît plus justifiée dans une démocratie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article s'inscrit dans le cadre d'une abrogation massive et aveugle d'une série de dispositions législatives au motif qu'elles sont inapplicables faute de décret d'application. Cette démarche apparaît, compte tenu des matières concernées, contraire à l'exigence de sécurité juridique. En effet, l'e...

L'article 26 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est abrogé. Exposé sommaire : Cet article vise à abroger le délit d'offense au chef de l'État. Si le Président de la République mérite évidemment le respect de ses concitoyens, une telle disposition dérogatoire au droit commun n'apparaît plus justifiée dans une démocratie...

L'article 26 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est abrogé. Exposé sommaire : Cet article vise à abroger le délit d'offense au chef de l'État. Si le Président de la République mérite évidemment le respect de ses concitoyens, une telle disposition dérogatoire au droit commun n'apparaît plus justifiée dans une démocratie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article s'inscrit dans le cadre d'un chapitre de la proposition de loi visant, selon son auteur, à « améliorer la qualité formelle des lois ». Cette amélioration se traduit en l'occurrence par une modification du code de la santé publique sans que l'auteur de la proposition ait pris soin de justif...

Au premier alinéa de l'article 227-3 du code pénal, les mots : « titre IX du livre Ier du » sont supprimés. Exposé sommaire : L'article 227-3 du code pénal, relatif à l'abandon de famille, réprime le défaut de versement d'une pension résultant d'une obligation familiale en vertu du code civil. Il a récemment fait l'objet d'une modification, à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à transposer la partie de la directive service dans le code rural. Le processus de transposition de la directive services, qui est en cours actuellement et qui devra s'achever au plus tard le 28 décembre 2009, constitue une étape déterminante en vue de sanctuariser un certain nombre d...