Amendement N° 197 (Rejeté)
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Discuté en séance le 2 décembre 2009
Déposé le 30 novembre 2009 par : Mme Batho, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. - La dernière phrase du même article est remplacée par une phrase et deux alinéas ainsi rédigés :
« Il précise notamment la liste des contraventions mentionnées au I, la durée de conservation des informations enregistrées, les modalités d'habilitation des personnes mentionnées au IV ainsi que les conditions dans lesquelles :
« - les personnes mentionnées au premier alinéa du II peuvent exercer leur droit d'accès de manière indirecte, conformément aux dispositions de l'article 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
« - les personnes mentionnées au deuxième alinéa du II du présent article peuvent exercer leur droit d'accès directement auprès du responsable du traitement, conformément aux dispositions de l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, sous réserve de ne pas figurer également dans ledit traitement au titre du premier alinéa du II. »
Exposé Sommaire :
Il convient de distinguer clairement les modalités du droit d'accès selon que les personnes inscrites aux fichiers STIC et JUDEX le sont en tant que victimes, et non de personnes mises en cause.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.