Amendement N° 54 (Adopté)
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Déposé le 30 novembre 2009 par : M. Blanc.
À l'alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 322-2 »
la référence :
« L. 322-2-2 ».
Exposé Sommaire :
Correction d'une erreur matérielle.
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