Recherche d'amendements

I. - L'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Les quatre premiers alinéas sont ainsi rédigés : « Sous réserve des exemptions prévues à l'article L. 622-4, toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée ou, à titre onéreux, le s...

À la dernière phrase du premier alinéa de l'article 60 du code civil, les mots : « ou la suppression de » sont remplacés par les mots : « , la suppression ou la modification de l'ordre des ». Exposé sommaire : Il est aujourd'hui possible de modifier tous ses prénoms mais non d'en changer l'ordre sur l'acte de naissance, alors même que de nomb...

I. - L'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Les quatre premiers alinéas sont ainsi rédigés : « Sous réserve des exemptions prévues à l'article L. 622-4, toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée ou, à titre onéreux, le s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression du critère d' « expérience professionnelle » pour les dirigeants ou gérants des établissements d'enseignement du code de la route n'est en rien conditionnée par l'article 15 §2 c) de la directive services qui requiert seulement que les éventuelles exigences de détention du capital n'aien...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : L'article 8 vise à créer une procédure de consultation ouverte permettant de recueillir les observations des personnes concernées par une décision administrative. Parce que cette initiative va dans le bon sens, il n'y a aucune raison de prévoir que cette consultation se substitue aux consultati...

Après le 4° du II de l'article 21-1 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 précitée, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis Dont l'identité est citée dans un procès-verbal concernant une infraction mentionnée au premier alinéa du I ; ». Exposé sommaire : Il convient de compléter l'énumération des données pouvant être contenues dans d...

La deuxième phrase du cinquième alinéa de l'article L. 3421-5 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « Les échantillons prélevés sont conservés selon les modalités prévues à l'article L. 235-2 du code de la route. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que les règles de conservation des échantillons prélevés par les officiers ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I bis. Au septième alinéa de l'article L. 542-11 du code de l'environnement, les mots : « des articles L. 341-2 à L. 341-4 du code de la recherche » sont remplacés par les mots : « du chapitre II de la loi n° du de simplification et d'amélioration de l...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale, après le mot : « artisan » sont insérés les mots : « , un professionnel mentionné au c du 1° de l'article L. 613-1 ». Exposé sommaire : Cet amendement corrige une imprécision de rédaction du code de la sécurité sociale. Il s'agit d'étendre le champ d...

Au premier alinéa du II de l'article 44 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2012 ». Exposé sommaire : La loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a créé une nouvelle profession réglementée, les ...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 4° L'article L. 114-1 du code du sport ; ». Exposé sommaire : Les dispositions de l'article 50 de loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ont été codifiées à l'article L. 114-1 du code du sport.

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet alinéa, issu d'un amendement du Gouvernement, aura pour effet de ne plus pouvoir, à l'avenir attribuer la carte du combattant. Cette perspective ne paraît pas souhaitable.

L'article 26 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est abrogé. Exposé sommaire : Cet article vise à abroger le délit d'offense au chef de l'État. Si le Président de la République mérite évidemment le respect de ses concitoyens, une telle disposition dérogatoire au droit commun n'apparaît plus justifiée dans une démocratie...

L'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le contrôle de la conformité aux prescriptions mentionnées aux 3° et 5° est assuré par des organismes accrédités dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : Il est proposé de faire évoluer les pro...

À la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « et ne peut excéder », les mots : « ; le montant des pénalités se cumulent avec ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même. Pour lutter contre le travail dissimulé, il convient de distinguer, d'une part les pénalités contractuelles ou administratives qui pèsent sur l'entr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie le code de la sécurité sociale de manière substantielle, concernant la fixation de la limite du droit progressif versé pour toute demande d'AMM ou de modification d'une AMM. Ce montant est versé à l'AFFSAPS. Un grand nombre d'articles de cette proposition de loi concerne le domaine...

À l'alinéa 116, substituer aux mots : « la référence : « au quinzième alinéa du c du 1 du 7° de l'article 257 » est remplacée » les mots : « les références : « au quinzième alinéa du c du 1 du 7° de l'article 257 » et « au deuxième alinéa du 3 octies du I de l'article 278 sexies » sont remplacées ». Exposé sommaire : Amendement de coordina...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XVI. - Au premier alinéa des articles L. 365-1, L. 366-1 et L. 367-1 du code de la recherche, les mots : « L. 341-1 à L. 341-4, » sont supprimées. » Exposé sommaire : Les trois articles concernés prévoyaient l'application, respectivement, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et...

Substituer aux alinéas 8 et 9, l'alinéa suivant : « Art. L. 7123-16. - Les incompatibilités prévues à l'article L. 7123-15 s'appliquent aux salariés, dirigeants sociaux et aux associés des agences de mannequins établies sur le territoire national, à l'exception des agences de mannequins mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 7123-11. ...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « peut mentionner », le mot : « mentionne ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.