Amendement N° 215 rectifié (Rejeté)
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Discuté en séance le 2 décembre 2009
Déposé le 30 novembre 2009 par : M. Jean-Michel Clément, M. Vuilque, M. Vidalies, Mme Karamanli, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, Mme Mazetier, M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Derosier, M. Caresche, M. Terrasse, M. Le Bouillonnec, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« et ne peut excéder »,
les mots :
« ; le montant des pénalités se cumulent avec ».
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même.
Pour lutter contre le travail dissimulé, il convient de distinguer, d'une part les pénalités contractuelles ou administratives qui pèsent sur l'entreprise et d'autre part la peine qui sanctionne une faute d'une personne physique ou morale, à la suite d'une procédure pénale.
Il convient en conséquence de supprimer le « bouclier » introduit par le texte proposé pour plafonner le risque pris par les maîtres d'ouvrage qui recourent au travail dissimulé.
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