Amendement N° 34 (Retiré avant séance)

La loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a créé une nouvelle profession réglementée, les mandataires judiciaires à la protection personnes physiques, en la soumettant à un agrément préfectoral comme le sont les associations tutélaires. Ce texte a prévu l'obligation de posséder une qualification spécifique afin d'obtenir cet agrément.

Un délai de deux années avait été accordé à l'ensemble des opérateurs en exercice afin qu'ils puissent obtenir les qualifications requises, la date limite ayant été fixée au 1er janvier 2011. Toutefois, devant les difficultés d'application de ce texte, la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures a repoussé d'un an le terme du délai laissé à l'ensemble des opérateurs tutélaires, associations, gérant de tutelle privée et gérant des tutelles hospitaliers, pour se conformer aux nouvelles dispositions relatives à leur application.

Du fait d'un oubli rédactionnel, cette prorogation d'une année n'a pas été accordée aux mandataires judiciaires à la protection personnes physiques, alors que la loi du 5 mars 2007 prévoyait des dispositions identiques pour les trois catégories. La date limite de la régularisation de l'habitation des gérants de tutelle privée est demeurée le 1er janvier 2011, ce qui est contraire à l'esprit de la loi initiale.

Il vous est donc proposé de porter ce délai au 1er janvier 2012 afin d'assurer l'égalité des délais accordés pour se conformer aux obligations de formation.