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Après l'article L. 243-12-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-12-4 ainsi rédigé : « Art. L. 243-12-4. - Sous peine de nullité du contrôle et du redressement, la vérification des documents de l'entreprise ne peut s'étendre sur une durée supérieure à un mois dès lors qu'elle concerne une entreprise dont le chiffre d...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - À l'article 10 de la loi du 4 février 1901 sur la tutelle administrative en matière de dons et legs et au huitième alinéa de l'article 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la s...

I. - Le début de la première phrase de l'article 302 septies A ter A du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1. À l'exception des personnes morales ayant la qualité de commerçant qui sont contrôlées par une société qui établit des comptes en application de l'article L. 233-16 du code de commerce, les entreprises soumises au régime (le...

À l'alinéa 17, supprimer les mots : « une fois ». Exposé sommaire : Ce sous amendement est un amendement de coordination avec le sous amendement proposé par le gouvernement de modification du texte pour l'article L 211-2.

I. - Après l'article 21-1 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 précitée, il est inséré un article 21-2 ainsi rédigé : « Art. 21-2. - I. - Les services et les unités de la police et de la gendarmerie nationales chargés d'une mission de police judiciaire sont autorisés à mettre enoeuvre des traitements automatisés de données à caractère personn...

Après le mot : « motivée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « délimiter des périmètres de projet d'aménagement, dans lesquels ils peuvent exercer, pendant une durée de six ans renouvelable, un droit de préemption dans les conditions définies au chapitre III du présent titre. ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la version init...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l'article L. 4244-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l'État dans la rég...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 121 vise à modifier ou supprimer diverses dispositions du code de la consommation : - le 1° propose la suppression du 7° de l'article L.115-26 du code de la consommation qui punit de 2 ans d'emprisonnement et d'une amende de 37 500 le fait de se prévaloir de l'engagement d'une démarche de c...

I. - Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « À défaut de l'information mentionnée au premier alinéa du présent III bis, l'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour les collectivité...

I. - L'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Les quatre premiers alinéas sont ainsi rédigés : « Sous réserve des exemptions prévues à l'article L. 622-4, toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée ou, à titre onéreux, le s...

À l'alinéa 22, après le mot : « avis » insérer les mots : « conforme, motivé et publié ». Exposé sommaire : La CNIL ne saurait être en outre écartée de la définition même des modalités et des règles d'une expérimentation en situation réelle de fonctionnement qui ne lui sera que déclarée.

I. - Les services de la police et de la gendarmerie nationale chargés des enquêtes administratives mentionnées à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité sont autorisés à mettre enoeuvre des traitements de données à caractère personnel concernant les personnes de plus de seize...

À la première phrase de l'alinéa 23, substituer par deux fois au mot : « types » le mot : « catégories ». Exposé sommaire : La notion de catégories est clairement définie.

Supprimer les alinéas 6 à 10. Exposé sommaire : La directive services n'impose pas, tel qu'il est mentionné, un allègement des incompatibilités professionnelles, dans la mesure où elles s'appliquent sans discrimination tant sur les sociétés établies sur le territoire national que dans un autre État membre.

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : La proposition de loi qui nous est présentée est le symbole d'une position dogmatique non réfléchie visant à supprimer des commissions sans évaluer la portée de ces décisions. Cet amendement est malheureusement rendu nécessaire par le caractère aventureux de la mesure proposée au 3° du I de l'article 3...

I. - L'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Les quatre premiers alinéas sont ainsi rédigés : « Sous réserve des exemptions prévues à l'article L. 622-4, toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée ou, à titre onéreux, le s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de cet article, introduit par amendement en commission et présenté comme une reprise de l'article 5 de la proposition de loi relative aux fichiers de police adoptée par la Commission des Lois le 16 juin 2009, vont en fait totalement à l'encontre du renforcement des prérogatives du parl...

Rédiger ainsi cet article : L'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi rédigé : « Art. 26. - I. - Sont autorisées par la loi les catégories de traitements de données à caractère personnel mis enoeuvre pour le compte de l'État et : « 1° Qui intéressent la sécurité publique ; « 2° Ou qui ont pour objet la prévention,...

I. - L'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Les quatre premiers alinéas sont ainsi rédigés : « Sous réserve des exemptions prévues à l'article L. 622-4, toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée ou, à titre onéreux, le s...

I. - Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « sous réserve que les commissions consultatives dont l'avis doit être recueilli en application d'une disposition législative ou réglementaire aient fait part de leurs observations dans ce cadre. ». II. - En conséquence, supprimer l'avant-dernière phrase du même alinéa. Exposé so...