Amendement N° 194 (Adopté)
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Discuté en séance le 2 décembre 2009
Déposé le 30 novembre 2009 par : Mme Batho, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À la première phrase de l'alinéa 23, substituer par deux fois au mot :
« types »
le mot :
« catégories ».
Exposé Sommaire :
La notion de catégories est clairement définie.
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