Sous-Amendement N° 241 à l'amendement N° 75 (Adopté)

Cet amendement rétablit la version initiale de la proposition de loi pour l'article L.211-2 du code de l'urbanisme, qui prévoit de décentraliser la création des périmètres de droit de projet communaux ou intercommunaux, alors que les ZAD, que remplacent ces périmètres, ne peuvent aujourd'hui être créées que par l'État, le cas échéant à la demande de la collectivité.

Cette disposition permet aux collectivités de disposer d'un instrument important pour mener à bien leurs politiques foncières.

Il apparaît que cette proposition était irrecevable en application de l'article 40. C'est pourquoi le Gouvernement, qui partage totalement le souci de la proposition de loi de procéder à cette avancée, reprend le dispositif initialement proposé.

Le sous-amendement retient également la proposition de la commission, qui fait suite à une demande du Conseil d'État, de diminuer, la durée de validité des périmètres de projet, pour se conformer aux obligations résultant de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Cette durée sera donc de 6 ans au lieu de 10 prévus initialement, et sera indéfiniment renouvelable. Chaque renouvellement permettra à la collectivité de confirmer, par une décision motivée, que l'opération projetée présente toujours un caractère d'intérêt général de l'opération. Par ailleurs, la date de référence utilisée par le juge de l'expropriation lors de la fixation du prix sera celle de la création ou du renouvellement du périmètre, ce qui répondra aux critiques formulées par la Cour européenne des droits de l'homme.