Amendement N° 39 (Non soutenu)
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Déposé le 30 novembre 2009 par : M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo.
I. - Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots :
« sous réserve que les commissions consultatives dont l'avis doit être recueilli en application d'une disposition législative ou réglementaire aient fait part de leurs observations dans ce cadre. ».
II. - En conséquence, supprimer l'avant-dernière phrase du même alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à assurer que le dispositif de « commission ouverte » proposé ne puisse pas, involontairement, avoir pour conséquence de priver l'autorité administrative de l'avis de certaines commissions consultatives, alors même que celui-ci a été rendu obligatoire par le législateur ou le pouvoir réglementaire.
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