Recherche d'amendements

Après le deuxième alinéa de l'article 21-2 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'étranger ou apatride qui conclut un pacte civil de solidarité avec un partenaire de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter de l'enregistrement du pacte civil de solidarité, acquérir la nationalité française par décla...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La substitution d'une procédure de déclaration à la procédure classique d'agrément, qui figure dans la loi, n'est en rien justifiée par les dispositions de la directive services. En l'occurrence, les agréments concernant la commercialisation respectivement des céréales et des oléagineux ne contrevienne...

Substituer aux alinéas 3 à 16 les six alinéas suivants : « II. - Sont autorisées par la loi les catégories de traitements de données à caractère personnel mis enoeuvre pour le compte de l'État et : « 1° Qui intéressent la sécurité publique ; « 2° Ou qui ont pour objet la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractio...

Le code civil est ainsi modifié : 1° L'article 515-3 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel » sont remplacés par les mots : « à la mairie de la commune dans laquelle » ; b) Le deuxième alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants : « Toutefois, en cas d'empêchement...

I. - L'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Les quatre premiers alinéas sont ainsi rédigés : « Sous réserve des exemptions prévues à l'article L. 622-4, toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée ou, à titre onéreux, le s...

L'article L. 3142-1 du code du travail est ainsi modifié : 1. Le 1° est complété par les mots : « ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité » ; 2. Au 5°, après le mot : « mariage », sont insérés les mots : « ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité ». Exposé sommaire : Prévu dans la première version du dispositif qui allait dev...

I. - L'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Les quatre premiers alinéas sont ainsi rédigés : « Sous réserve des exemptions prévues à l'article L. 622-4, toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée ou, à titre onéreux, le s...

I. - L'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Les quatre premiers alinéas sont ainsi rédigés : « Sous réserve des exemptions prévues à l'article L. 622-4, toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée ou, à titre onéreux, le s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article traite de l'activité d'entrepreneur de spectacles. Il modifie les articles du code du travail sans consultation de la commission ACE et des affaires sociales. Ces modifications risquent d'avoir des conséquences qui ne sont nullement précisées par l'auteur de la proposition de loi. Le prin...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à transposer la partie de la directive service concernant la profession d'architecte. Le processus de transposition de la directive services, qui est en cours actuellement et qui devra s'achever au plus tard le 28 décembre 2009, constitue une étape déterminante en vue de sanctuariser ...

I. - L'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Les quatre premiers alinéas sont ainsi rédigés : « Sous réserve des exemptions prévues à l'article L. 622-4, toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée ou, à titre onéreux, le s...

I. - L'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Les quatre premiers alinéas sont ainsi rédigés : « Sous réserve des exemptions prévues à l'article L. 622-4, toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée ou, à titre onéreux, le s...

I. - L'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Les quatre premiers alinéas sont ainsi rédigés : « Sous réserve des exemptions prévues à l'article L. 622-4, toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée ou, à titre onéreux, le s...

La réalisation de projets publics ou privés produisant de l'énergie à partir de sources renouvelables telles que définies à l'article 29 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique présente un caractère d'intérêt général, public ou collectif au sens du code de l'urbanisme. Exposé so...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ce rapport étudiera en outre la possibilité de présentation de l'ensemble des textes législatifs applicables dans chaque collectivité d'outre mer régie par l'article 74 de la Constitution dans le cadre du service public de la diffusion du droit par l'internet découlant de l'article 2 de la loi n° ...

Supprimer les alinéas 21 et 22. Exposé sommaire : L'article 29bis renvoyant au pouvoir réglementaire la faculté d'autoriser la création de nouveaux fichiers de police, il n'y a pas lieu de prévoir en outre une possibilité d'expérimentation qui n'avait de sens qu'au regard de la refonte du cadre juridique confiant au seul législateur l'autoris...

L'article L. 3142-1 du code du travail est ainsi modifié : 1. Le 1° est complété par les mots : « ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité ». 2. Au 5°, après le mot : « mariage », sont insérés les mots : « ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les salariés ayant conclu un PACS...

I. - L'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Les quatre premiers alinéas sont ainsi rédigés : « Sous réserve des exemptions prévues à l'article L. 622-4, toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée ou, à titre onéreux, le s...

Substituer aux alinéas 2 à 4 les deux alinéas suivants : « 1° Le dernier alinéa de l'article 11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Préalablement à la présentation de son rapport public annuel, la commission fait connaître aux ministres concernés et aux organismes qui mettent enoeuvre des traitements de données à caractère personnel...

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « aux I et II », les mots : « au II dont la finalité exige la collecte, la conservation ou le traitement de données à caractère personnel prévues au I de l'article 8 sont autorisés par la loi. Ceux des traitements mentionnés au I ». Exposé sommaire : Les données sensibles sont définies au I de l'article...