Amendement N° 130 (Non soutenu)
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Déposé le 30 novembre 2009 par : M. de Rugy, M. Yves Cochet, M. Mamère.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2095 sur la proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Après l'article 25
L'article L. 3142-1 du code du travail est ainsi modifié :
1. Le 1° est complété par les mots : « ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité ».
2. Au 5°, après le mot : « mariage », sont insérés les mots : « ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit que les salariés ayant conclu un PACS auront droit au même nombre de jours de congé qu'un couple nouvellement marié.
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