Amendement N° 25 (Rejeté)
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Discuté en séance le 1er décembre 2009
Déposé le 30 novembre 2009 par : M. Tardy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2095 sur la proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Après l'article 25
L'article L. 3142-1 du code du travail est ainsi modifié :
1. Le 1° est complété par les mots : « ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité » ;
2. Au 5°, après le mot : « mariage », sont insérés les mots : « ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité ».
Exposé Sommaire :
Prévu dans la première version du dispositif qui allait devenir le PACS, le droit à congé, pour les salariés du secteur privé, pour conclusion d'un tel contrat n'avait finalement pas été retenu par le législateur dans la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, contrairement au droit à congé pour décès du partenaire.
Les agents publics bénéficient d'une mesure plus favorable puisque la circulaire FP/7 n° 002874 du 7 mai 2001 prévoit que « les agents publics pourront (…) se voir accorder, à l'occasion de la conclusion d'un PACS, un maximum de cinq jours ouvrables ». En revanche, aucune disposition comparable n'est aujourd'hui envisagée pour les salariés du secteur privé (seule une autorisation de deux jours d'absence est accordée en cas de décès du partenaire lié par un PACS).
Dès lors, il conviendrait de mettre fin à cette inégalité entre salariés du secteur privé et agents publics en proposant de compléter l'article L. 3142-1 du Code du travail relatif aux autorisations exceptionnelles d'absences. Quatre jours pour la conclusion d'un PACS comme pour le mariage et un jour pour la conclusion d'un PACS par un enfant du salarié comme pour le mariage d'un enfant.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.