Amendement N° 129 (Non soutenu)
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Déposé le 30 novembre 2009 par : M. de Rugy, M. Yves Cochet, M. Mamère.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2095 sur la proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Après l'article 10 bis
Après le deuxième alinéa de l'article 21-2 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'étranger ou apatride qui conclut un pacte civil de solidarité avec un partenaire de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter de l'enregistrement du pacte civil de solidarité, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les partenaires depuis l'enregistrement du pacte civil de solidarité et que le partenaire français ait conservé sa nationalité. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit que le PACS, à l'instar du mariage et dans les mêmes conditions, confère un droit à la nationalité pour le partenaire étranger.
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