Amendement N° 38 (Adopté)
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Discuté en séance le 1er décembre 2009
Sous-amendements associés : 248 (Adopté)
Déposé le 30 novembre 2009 par : Mme Girardin, M. Likuvalu, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Ce rapport étudiera en outre la possibilité de présentation de l'ensemble des textes législatifs applicables dans chaque collectivité d'outre mer régie par l'article 74 de la Constitution dans le cadre du service public de la diffusion du droit par l'internet découlant de l'article 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement s'inscrit pleinement dans le sens de la clarification du droit applicable dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la constitution souhaité par cet article. Il propose que le rapport prévu par l'article étudie également les possibilités techniques de préciser sur le site Légifrance les dispositions législatives applicables dans chacune de ces collectivités.
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