Amendement N° 131 (Non soutenu)

Le code civil est ainsi modifié :

1° L'article 515-3 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel » sont remplacés par les mots : « à la mairie de la commune dans laquelle » ;

b) Le deuxième alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants :

« Toutefois, en cas d'empêchement grave, le procureur de la République du lieu d'enregistrement du pacte civil de solidarité peut requérir l'officier de l'état civil de se transporter au domicile ou à la résidence de l'une des parties pour l'enregistrement du pacte civil de solidarité. En cas de péril imminent de mort de l'un des futurs partenaires, l'officier de l'état civil peut s'y transporter avant toute réquisition ou autorisation du procureur de la République auquel il doit ensuite, dans le plus bref délai, faire part de cet enregistrement hors de la maison commune. »

« Mention en est faite dans la déclaration de pacte civil de solidarité. »

c) Au troisième alinéa, les mots : « au greffier » sont remplacés par les mots : « aux services d'état civil de la mairie » ;

d) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

« Les services de l'état civil de la mairie enregistrent et font procéder aux formalités de publicité »

e) À l'avant-dernier alinéa, les mots : « au greffe du tribunal » sont remplacés par les mots : « à la mairie » ;

f) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« À l'étranger, l'enregistrement de la déclaration conjointe d'un pacte liant deux partenaires dont l'un au moins est de nationalité française et les formalités prévues aux deuxième et troisième alinéas ainsi que celles requises en cas de modification du pacte sont assurés par les agents diplomatiques et consulaires français. Les partenaires ne peuvent se voir opposer de considérations d'ordre public local. ».

2° L'article 515-7 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« En cas de mariage ou de décès, les services de l'état civil de la mairie enregistrent la dissolution et font procéder aux formalités de publicité. »

b) Au quatrième alinéa, les mots : « au greffe du tribunal d'instance du lieu de son enregistrement » sont remplacés par les mots : «  à la mairie » ;

c) Après le mot : « adressée », la fin de la dernière phrase du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « à la mairie » ;

d) Le sixième alinéa est ainsi rédigé :

« les services de l'état-civil enregistrent et font procéder aux formalités de publicité » ;

e) À la fin du septième alinéa, les mots : « au greffe » sont remplacés par les mots : «  à la mairie » ;

f) Au neuvième alinéa, les mots : « au greffier du tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « aux services de l'état civil de la mairie ». ».