Amendement N° 187 (Rejeté)
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Discuté en séance le 2 décembre 2009
Déposé le 30 novembre 2009 par : Mme Batho.
Substituer aux alinéas 2 à 4 les deux alinéas suivants :
« 1° Le dernier alinéa de l'article 11 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Préalablement à la présentation de son rapport public annuel, la commission fait connaître aux ministres concernés et aux organismes qui mettent enoeuvre des traitements de données à caractère personnel pour le compte de l'État les observations provisoires sur lesquelles elle estime nécessaire de susciter leurs remarques. »
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'introduire une procédure de dialogue contradictoire entre la CNIL et les ministères et organismes qui mettent enoeuvre des traitements de données à caractère personnel pour le compte de l'État, de nature à favoriser des échanges réciproques, et non pas de créer une procédure dont le formalisme ne sera en rien un remède au « dialogue de sourd » existant entre l'autorité et le ministère de l'intérieur par exemple.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.