Amendement N° 133 (Non soutenu)
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Déposé le 30 novembre 2009 par : M. de Rugy, M. Yves Cochet, M. Mamère.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2095 sur la proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Après l'article 54 quater
La réalisation de projets publics ou privés produisant de l'énergie à partir de sources renouvelables telles que définies à l'article 29 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique présente un caractère d'intérêt général, public ou collectif au sens du code de l'urbanisme.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de reconnaître toute installation de production d'énergie renouvelable comme d'intérêt général. En effet, à partir du moment où de nombreux textes de lois ont reconnu la nécessité de développer les énergies renouvelables en France, cette reconnaissance est logique. Elle existe d'ailleurs dans de nombreux pays de l'Union européenne. Une telle reconnaissance faciliterait par ailleurs les procédures de construction d'installations d'énergie renouvelables. Cette disposition confirme la possibilité d'implantation d'installations utilisant des sources d'énergie renouvelables dans les zones A, N, NC et ND des PLU et des POS. Une telle disposition évite de multiplier les procédures de révision des documents d'urbanisme. Elle est issue du rapport final du comité opérationnel n° 10 « énergies renouvelables » du Grenelle de l'environnement réuni par le gouvernement à l'été 2007.
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