Amendement N° 182 (Rejeté)
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Discuté en séance le 2 décembre 2009
Déposé le 30 novembre 2009 par : M. Jean-Michel Clément, M. Vuilque, M. Vidalies, Mme Karamanli, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, Mme Mazetier, M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Derosier, M. Caresche, M. Lambert, M. Terrasse, M. Le Bouillonnec, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La substitution d'une procédure de déclaration à la procédure classique d'agrément, qui figure dans la loi, n'est en rien justifiée par les dispositions de la directive services. En l'occurrence, les agréments concernant la commercialisation respectivement des céréales et des oléagineux ne contreviennent en rien au respect des principes de non-discrimination et de proportionnalité mentionnés dans la directive. L'existence de ces agréments est par ailleurs nécessaire et tout à fait justifiée au regard d'exigences impérieuses d'intérêt général telle que la protection de la santé publique.
En outre, si cette procédure de simple déclaration venait à entrer en vigueur, se poserait la question des contrôles et de l'exigence de traçabilité, notamment pour les organismes génétiquement modifiés.
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