Amendement N° 43 (Adopté)
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Discuté en séance le 2 décembre 2009
Déposé le 1er décembre 2009 par : M. Tardy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2095 sur la proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Après l'article 30
I. - Le début de la première phrase de l'article 302 septies A ter A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1. À l'exception des personnes morales ayant la qualité de commerçant qui sont contrôlées par une société qui établit des comptes en application de l'article L. 233-16 du code de commerce, les entreprises soumises au régime… (le reste sans changement) ».
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux exercices ouverts à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'étendre aux entreprises placées de plein droit ou sur option sous le régime simplifié d'imposition l'option leur permettant de tenir une comptabilité super-simplifiée. Il s'inscrit dans un objectif d'harmonisation du traitement comptable des obligations des petites sociétés et des personnes physiques et d'alignement des règles fiscales et des dispositions réglementaires du code de commerce qui font l'objet d'une modification concomitante.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.