Amendement N° 49 (Rejeté)
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Discuté en séance le 2 décembre 2009
Déposé le 30 novembre 2009 par : M. Jean-Michel Clément, M. Vuilque, M. Vidalies, Mme Karamanli, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, Mme Mazetier, M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Derosier, M. Caresche, M. Le Bouillonnec, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article modifie le code de la sécurité sociale de manière substantielle, concernant la fixation de la limite du droit progressif versé pour toute demande d'AMM ou de modification d'une AMM. Ce montant est versé à l'AFFSAPS.
Un grand nombre d'articles de cette proposition de loi concerne le domaine de la santé.
Ces articles auraient pu faire l'objet d'un texte spécifique que ce soit en matière de législation sur les formations des professionnels, le financement de l'AFSSAPS, la politique du médicament.
Cela nécessite que la commission des affaires sociales soit saisie au fond d'un autre texte de type projet de loi portant diverses mesures d'ordre social (DMOS) afin que les députés en charge des questions de santé puisse y travailler de manière approfondie.
Par conséquent l'objet de cet amendement vise donc à supprimer cet article.
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