Amendement N° 28 (Retiré)
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Discuté en séance le 2 décembre 2009
Déposé le 30 novembre 2009 par : M. Tardy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2095 sur la proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Avant l'article 28
I. - Au premier alinéa de l'article L. 322-7 du code de la sécurité sociale, après le mot : « insaisissables » sont insérés les mots : « et indisponibles à tous créanciers ».
II. - Au premier alinéa de l'article L. 553-4 du même code, après le mot : « insaisissables » sont insérés les mots : « et indisponibles à tous créanciers ».
III. - Le premier alinéa de l'article L. 3252-2 du code du travail est complété par la phrase suivante : « La partie insaisissable et incessible est indisponible à tous créanciers. ».
IV. - L'article unique de la loi n° 51-214 du 27 février 1951 affirmant l'insaisissabilité du traitement afférent aux décorations militaires et de la retraite du combattant est complété par les mots : « et indisponibles à tous créanciers ».
Exposé Sommaire :
La modalité garantissant un SBI (solde bancaire insaisissable) ne protège pas l'usager quand la banque exerce une compensation entre un solde débiteur et les entrées constituées par les minima sociaux et allocations sociales versées au compte. Il s'ensuit que l'usager est alors privé de ses ressources les plus élémentaires, sans aucun mécanisme de protection pour en garantir la perception.
Alors que les prestations sont déjà caractérisées comme "incessibles et insaisissables" par la réglementation, il est proposé de les rendre "indisponible à tous créanciers" afin de combler cette faille juridique.
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